Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ArtFlo et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes: location d'espaces, événements privés, cours et initiations métiers d'art.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Conditions de souscription
Conditions de souscription aux ateliers métiers d'art.
L’inscription aux cours se fait via le site internet ou par vente directe à la société ArtFlo, dans la limite des places disponibles.
L’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation sur le site internet et en physique.
Toute inscription est considérée comme définitive.
La société ArtFlo se réserve le droit d’annuler toute réservation lorsque l’identité du client ou son adresse mail sont erronées ou incomplètes.
Dans le cas de vente en physique, les conditions générales de vente sont à disposition du client, sur demande. Tout paiement entraîne la formation définitive du contrat, et donc, par défaut, l’acceptation des présentes CGV.
Conditions de souscription aux événements privés
La réservation d’un évènement privé se fait uniquement sur devis après étude de la demande du client par la société ArtFlo.
La date de l’évènement privé devient définitive une fois le devis signé avec la mention bon pour accord, par le client, et après paiement d’un acompte représentant 50 % du montant total TTC du prix fixé.
Tout paiement quel qu'il soit, entraîne la formation définitive du contrat, et donc, par défaut, l'acceptation des présentes CGV. Bien que passant par une solution de billetterie en ligne, le client est soumis aux CGV de la société ArtFlo.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Tarifs et modalités de règlement des cours & des initiations métiers d'art:
Les prix des cours & des initiations métiers d'art sont indiqués en ligne, sur le site internet. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Sur le site internet, le règlement est à effectuer au moment de l’inscription, par carte bancaire via WEEZEVENT, solution de billetterie en ligne.
Pour les réservations faites en physique, le règlement est à effectuer lors de l’inscription, par carte bancaire.
Tarifs et modalités de règlement des locations d'espace (résidences):
Les prix des locations sont indiqués en ligne, sur le site internet de la société ArtFlo. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les règlements sont à effectuer mensuellement par virement automatique.
Tarifs et modalités de règlement des évènements privés:
Le tarif d’un évènement privé est uniquement soumis par devis. Il y est mentionné le prix hors taxe et toutes taxes comprises.
La réservation sera validée après réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » par le client et par le paiement d’un acompte de 50 % du prix global TTC.
Article 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées à l'échéance, le client doit verser à la société ArtFlo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 5: Annulations
Pour les cours & initiations:
Pour toute annulation définitive de la part du client, d’un cours ou d'une initiation métiers d'art moins de 10 jours ouvrés avant la tenue de cette prestation, et après l’expiration du délai de rétractation stipulé à l’article 6, ou si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions rappelées à cet article, aucun remboursement, ni avoir, ni échange ne sera possible.
Pour les évènements privés:
La réservation d'un événement privé est considérée comme définitive à réception de l’acompte de 50 % du montant global TTC du devis et de l’acceptation écrite du devis par le client.
Tout retard de paiement de l’acompte peut entraîner le report de l’évènement à une date ultérieure. La société ArtFlo ne pourra être tenue responsable de ce report. En cas de report, l’acompte reste dû et une nouvelle date pourra être réservée sous un délai de 1 mois.
Pour toute annulation définitive d’un événement privé moins de 15 jours avant la tenue de l’événement, la totalité du montant du devis accepté par le client sera due.
Aucun remboursement ne sera possible.
Le société ArtFlo se réserve le droit d'annuler un événement privé, et ce sans aucune conditions de remboursement, en cas d’arrivée tardive du client supérieure à 30 minutes par rapport à l’horaire fixé au préalable.
Article 6: Droit de rétractation
Par application des dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation, il est reproduit, ci-après, les dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-21 du Code de la Consommation et L. 221-28 alinéas 1, 2 et 3 du Code de la Consommation :
Article L. 221-18 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
«Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4.
2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien».
Article L.221 -19 du Code de la Consommation
(créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016).
«Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant».
Article L.221 -20 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
«Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois, à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations».
Article L.221 -21 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
«Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut, également, permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévu au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable».
Article L.221 -28 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)
«Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés».
Le client trouvera en annexe, aux conditions générales, de vente, le formulaire de rétractation
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ArtFlo.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
La société ArtFlo conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 : Responsabilité
-
La société se réserve le droit d’annuler un cours ou un évènement privé, en cas de force majeure et ce, sans engager sa responsabilité.
-
Les images présentées sur le site internet ou dans les supports de vente ne sont pas contractuelles. Elles sont présentées à titre indicatif et peuvent varier.
-
En réservant, le client accepte de participer activement aux cours et initiations métiers d'art et s'engage à se soumettre à toutes les consignes de sécurité et d’hygiène qui lui seront indiquées, soit par la société ArtFlo elle-même, soit par l'intervenant(e) du cours en question.
A ce titre, la société ArtFlo ne pourra être tenue responsable en cas de dommage corporel intervenu lors des cours et initiations métiers d'art ou lors d'un évènement privé, dont un participant serait la victime.
La société ArtFlo se réserve le droit d’exclure un participant si elle juge son comportement nuisant ou si elle le juge capable de nuire à propre sécurité et à celle des autres participants/intervenants. Ce jugement appartient à la société ArtFlo ou aux intervenants.
La société ArtFlo ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés, ni de la perte des biens personnels des participants.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de la société ArtFlo ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le 27/02/2023
Par ArtFlo