Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par la société ARTFLO SAS, au capital social de 20 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 907 467 328 000 15, domiciliée au 9 rue professeur Delmas Marsalet, 33200 BORDEAUX.

Ces prestations incluent, sans s’y limiter :

• La location ponctuelle ou régulière d’espaces à des tiers (résidents, structures, entreprises ou particuliers) ;

• L’organisation d’événements privés et professionnels (team building, résidence artistique, réunions d’entreprise, etc.) ;

• Les prestations de services de formations (formation professionnelle - NDA : 75331684933)

La signature d’un devis, contrat ou bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute validation de devis ou de commande incluant la mention « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » engage le client sans réserve.

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Article 2 – Commande et inscription

L’inscription à une formation ou la réservation d'un atelier ou d’un espace s’effectue par contact direct (email, téléphone ou rendez-vous physique). L’inscription est nominative et non transférable.

Toute réservation est considérée comme définitive à partir du moment où :

• Le paiement est effectué dans son intégralité ; ou

• Un devis a été validé avec la mention « bon pour accord » et renvoyé à ARTFLO.

ARTFLO se réserve le droit de refuser toute réservation lorsque l’identité du client ou son adresse email est erronée, ou pour tout motif légitime (par exemple, comportement irrespectueux lors d’une précédente prestation).

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Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande. Toute commande, devis ou contrat spécifie le tarif applicable.

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• En ligne par carte bancaire (via notre plateforme sécurisée) ;

• Par virement bancaire ;

• Par chèque (exceptionnellement, sur accord préalable).

Le client s’engage à régler la totalité de la prestation avant son déroulé, sauf dérogation prévue par contrat.

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Article 4 – Retard de paiement

Conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Ces pénalités s’appliquent automatiquement aux clients professionnels. Elles peuvent s’appliquer aux clients particuliers si stipulé par contrat.

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Article 5 – Annulation et remboursement

En cas d’annulation du fait du client moins de 7 jours avant la prestation, aucun remboursement ne pourra être exigé. Un avoir pourra éventuellement être proposé, à la discrétion d’ARTFLO.

Aucun remboursement ne sera possible, sauf annulation du fait d’ARTFLO ou en cas de force majeure dûment justifiée par le client (maladie, hospitalisation, etc.).

En cas d’annulation de la prestation par ARTFLO (nombre de participants insuffisant, indisponibilité de l’intervenant, empêchement technique), un remboursement intégral ou un report de la prestation sera proposé.

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Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation via un formulaire ou une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client (article L221-28 du Code de la consommation).

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Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus proposés dans le cadre des prestations ARTFLO (fiches, supports, visuels, photos, méthodologies) sont protégés au titre du droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

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Article 8 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont destinées uniquement à ARTFLO et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition (conformément au RGPD).

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Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de la société ARTFLO est engagée dans les conditions du droit commun. Elle ne saurait être tenue responsable en cas d’accident, dommage ou perte d’effets personnels survenus pendant la prestation, sauf faute avérée de sa part.

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Article 10 – Force majeure

La responsabilité d’ARTFLO ne pourra être engagée en cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, incendies, décisions administratives, etc.).

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Article 11 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. En l’absence d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Bordeaux, sauf dispositions contraires pour les consommateurs.

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Annexe : Formulaire de rétractation (sur demande)